C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Article 30 Versions de la disposition

2012-09-01

30. Cette interdiction de l’article 128.6 ne s’applique pas à une personne qui effectue l’une ou l’autre des activités d’installation ou de construction prévues aux articles 31 à 35, dans un habitat du poisson, si elle l’effectue conformément aux conditions qui y sont prescrites.

D. 905-93, a. 30.